Obsèques, ce qui change

Inhumation, crémation, concession funéraire… Chacune de ces étapes du difficile parcours des familles endeuillées est encadrée juridiquement. Le législateur apporte plusieurs précisions, entrées en vigueur en août dernier.

Baisse du délai de reprise des concessions Jusqu’ici, lorsqu’une commune constatait l’état d’abandon d’une concession funéraire de plus de 30 ans, elle se devait de patienter trois ans après avoir dressé le procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles pour supprimer la concession et récupérer l’emplacement ainsi libéré. Ce délai est réduit à un an. Concrètement, le maire saisit alors le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Cette mesure a pour objectif de faciliter le renouvellement des espaces et d’éviter les extensions de cimetières.

Crémation, autorisation du transfert du corps Lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil hermétique, c’est-à-dire composé d’un matériau présentant un obstacle à la crémation, le maire de la commune peut délivrer une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. L’objectif de cette mesure est de mieux encadrer une pratique courante.

Sort des métaux issus de la crémation Lors d’une demande de prêt, la banque vérifie que le taux d’usure n’est pas atteint. Or, ce calcul inclut non seulement le taux d’intérêt de base mais aussi les frais de dossier, les commissions de l’établissement ou encore le coût de l’assurance emprunteur et des garanties obligatoires. Résultat, avec la hausse récente des taux d’intérêt, de nombreuses demandes d’emprunt ont été retoquées en raison du seuil très bas du taux d’usure et non pour une réelle problématique de financement du projet.

Quelles incidences dans les mois à venir ? Lors de la crémation d’un corps, les services funéraires ne récupèrent pas que des cendres mais aussi des métaux issus, par exemple, de couronnes en or, de pro- thèses de hanche en titane ou encore de stérilets en cuivre. Jusqu’à présent, ces kilos de métaux étaient récupérés par les services funéraires et revendus à des entreprises spécialisées, sans réel contrôle. Cette pratique est désormais encadrée. Les services funéraires doivent informer les familles et les autorités de la commune sur la destination de ces métaux, donnés ou vendus. De plus, le gain éventuel généré par cette cession ne peut revenir à l’opérateur funéraire. Ce dernier est en effet tenu de l’affecter soit à la prise en charge par les communes des obsèques des per- sonnes dépourvues de ressources suffisantes, soit d’en faire don à une association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique. Enfin, le gestionnaire du crématorium doit afficher, dans la partie publique de son établissement, une information concernant la destination des métaux issus de la crémation et l’utilisation du produit éventuel de leur cession.

Article rédigé par : BARBARA BÉNICHOU