Les époux peuvent changer ou modifier à tout moment leur régime matrimonial (règles fixant leurs droits et leurs devoirs). Pour pouvoir choisir le régime le plus adapté à leur situation familiale et patrimoniale, les époux pourront se rapprocher d’un notaire afin...
À tout moment, les partenaires peuvent, d’un commun accord, changer les termes de leur convention auprès du notaire ou de l’officier d’état civil, en mairie.Plusieurs raisons peuvent conduire les partenaires à vouloir modifier leur convention. Ainsi, il arrive qu’ils...
Entretien avec Bénédicte Serrand-Marie, notaireDes parents peuvent-ils mettre gratuitement un logement à la disposition de leur enfant ? Bénédicte Serrand-Marie : Bien qu’il n’existe aucun obstacle légal à ce type d’occupation, elle constitue un avantage pour l’enfant...
Pour protéger un proche vulnérable, un outil, facile à mettre en place, permet de lui venir en aide. L’habilitation familiale est adaptée aux situations de bonne entente.Dès qu’un proche subit une altération de ses capacités, il est prudent de le protéger afin...
Le nouveau système France Connect permet, avec un seul identifiant et un seul mot de passe, d’être reconnu par tous les services publics numériques de France.L’utilisateur peut choisir parmi un des quatre identifiants déjà utilisés sur d’autres services : celui des...
En présence de biens de famille, la loi prévoit un droit de retour légal au profit des père et mère du défunt et de ses frères et soeurs, si une personne décède sans enfant.Ce droit de retour vise à conserver les biens dans leur famille d’origine. Pour rappel, en...
Le parent qui effectue une donation en faveur de son enfant peut l’assortir d’une clause de retour prévoyant qu’il reprendra le don si l’enfant décède avant lui.Une clause relative à un droit de retour est fréquemment prévue dans les conventions de donation. L’article...
La loi permet à des conjoints de procéder à une seule donation-partage au profit de tous leurs enfants, issus ou non de leur union. Explications.En France, l’Insee estime à plus de 700 000 le nombre de familles recomposées. Le schéma « mes enfants », « tes enfants »,...
Mariage, divorce, décès… Les événements de la vie conjugale de l’entrepreneur impactent directement le sort de son entreprise. Un ensemble de mesures actuelles permettent toutefois d’anticiper ces situations et ainsi protéger le couple tout en pérennisant...
Il n’y a pas de « bon » ou de « mauvais » régime matrimonial. Toutefois, pour éviter toutes déconvenues mieux vaut se renseigner dès à présent sur les solutions envisageables.La communauté réduite aux acquêts Lorsque les époux ne prévoient aucune disposition, la loi...