Chacun de nous peut anticiper l’organisation de sa protection juridique dans l’hypothèse où, en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, il ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté ou de pourvoir seul à ses intérêts.Quelles sont les...
L’article 790 A bis du Code général des impôts instaure, à titre temporaire, une exonération de droits de donation destinée à favoriser l’accession au logement et la rénovation énergétique. Les conditions essentielles du dispositifNature de la donation La mesure...
Selon l’article 931 du Code civil, toute donation entre vifs doit être passée devant notaire, sauf exception pour le don manuel, lequel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle...
Un avant-contrat est un véritable contrat, qui engage les parties. Il permet de constater la volonté des parties de s’engager mais reporte les effets de la vente au jour de la signature de l’acte authentique. Ce délai intermédiaire permet notamment d’effectuer des...
Le mécanisme de la clause de préciput est un avantage matrimonial qui donne le droit à l’époux bénéficiaire de prélever, en nature, avant tout partage et sans contrepartie, des biens ou une somme d’argent faisant partie de la masse commune (C. civ., art. 1515 à 1519)....
La donation-partage est une forme de donation spécifique. Elle permet de réaliser deux actes en un : une donation et un partage. En clair, vous pouvez transmettre, de votre vivant, la propriété de vos biens et les répartir entre vos enfants. L’objectif est d’anticiper...
Le concubinage est une simple union de fait, il ne créé aucun lien juridique. Lorsque vous êtes concubins, vous n’avez aucune obligation l’un envers l’autre et vous n’êtes pas héritiers légaux l’un de l’autre. Acte juridiquePour vous transmettre respectivement vos...
La donation en nue-propriété vous permet de faire d’une pierre, deux coups : vous commencez à transmettre tout en conservant l’usage et les revenus courants du bien. Acte juridique La propriété est démembrée si plusieurs personnes détiennent des droits différents sur...
Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestionet à la propriété des biens des époux.Quel est le régime applicable...
Les époux peuvent changer ou modifier à tout moment leur régime matrimonial (règles fixant leurs droits et leurs devoirs). Pour pouvoir choisir le régime le plus adapté à leur situation familiale et patrimoniale, les époux pourront se rapprocher d’un notaire afin...