Les conditions essentielles du dispositif
Nature de la donation
La mesure concerne exclusivement les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété.
Personnes concernées
Le don doit être réalisé au profit :
- d’un enfant ;
- d’un petit-enfant ;
- d’un arrière-petit-enfant ;
- ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce.
Montants exonérés
L’exonération s’applique dans la double limite de :
- 100 000 € par donateur et par donataire ;
- 300 000 € au total par donataire.
Affectation des fonds dans les six mois
Les sommes reçues doivent être utilisées, dans un délai maximal de six mois, pour :
- l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) ;
- ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles dans le logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.
Engagement pendant cinq ans
Le logement doit être conservé comme résidence principale ou donné en location à usage d’habitation principale pendant une durée de cinq ans. En cas de location, le locataire ne peut être membre du foyer fiscal du donataire.
Dispositif temporaire
Cette exonération s’applique aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
L’accompagnement du notaire : une étape essentielle
Le bénéfice de cette exonération est soumis à de nombreuses conditions : respect des plafonds, délais d’affectation des fonds, justificatifs à conserver et engagements de durée.
Il est donc essentiel de contacter votre notaire avant toute donation afin de sécuriser l’opération, de vérifier l’éligibilité au dispositif et d’assurer sa parfaite mise en œuvre.
