Me Vincent CHAUVEAU, Me Alice BACHER
et Me Guillaume LE GOFF,
notaires à Nantes
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Vincent CHAUVEAU, Alice BACHER et Guillaume LE GOFF
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Selon l’article 931 du Code civil, toute donation entre vifs doit être passée devant notaire, sauf exception pour le don manuel, lequel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle...
Qu’est-ce qu’un avant-contrat ?
Un avant-contrat est un véritable contrat, qui engage les parties. Il permet de constater la volonté des parties de s’engager mais reporte les effets de la vente au jour de la signature de l’acte authentique. Ce délai intermédiaire permet notamment d’effectuer des...
Comment avantager-protéger son conjoint ?
Le mécanisme de la clause de préciput est un avantage matrimonial qui donne le droit à l’époux bénéficiaire de prélever, en nature, avant tout partage et sans contrepartie, des biens ou une somme d’argent faisant partie de la masse commune (C. civ., art. 1515 à 1519)....
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