par Vincent CHAUVEAU | 20 mars 2023 | Actualités patrimoniales
Le parent qui effectue une donation en faveur de son enfant peut l’assortir d’une clause de retour prévoyant qu’il reprendra le don si l’enfant décède avant lui. Une clause relative à un droit de retour est fréquemment prévue dans les conventions de donation....
par Vincent CHAUVEAU | 13 mars 2023 | Actualités patrimoniales
La loi permet à des conjoints de procéder à une seule donation-partage au profit de tous leurs enfants, issus ou non de leur union. Explications. En France, l’Insee estime à plus de 700 000 le nombre de familles recomposées. Le schéma « mes enfants », « tes enfants »,...
par Vincent CHAUVEAU | 6 mars 2023 | Actualités patrimoniales
Mariage, divorce, décès… Les événements de la vie conjugale de l’entrepreneur impactent directement le sort de son entreprise. Un ensemble de mesures actuelles permettent toutefois d’anticiper ces situations et ainsi protéger le couple tout en pérennisant l’activité....
par Vincent CHAUVEAU | 27 février 2023 | Actualités patrimoniales
Il n’y a pas de « bon » ou de « mauvais » régime matrimonial. Toutefois, pour éviter toutes déconvenues mieux vaut se renseigner dès à présent sur les solutions envisageables. La communauté réduite aux acquêts Lorsque les époux ne prévoient aucune disposition, la loi...
par Vincent CHAUVEAU | 13 février 2023 | Actualités patrimoniales
Dans le patrimoine immobilier de la famille, la résidence principale bénéficie d’un statut à part. Judith Régnier, notaire, fait le point sur un sujet méconnu qui peut poser problèmes en cas de vente, séparation ou divorce. Qu’appelle-t-on résidence principale ?...
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