par Vincent CHAUVEAU | 20 février 2026 | Actualités patrimoniales
Selon l’article 931 du Code civil, toute donation entre vifs doit être passée devant notaire, sauf exception pour le don manuel, lequel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions...
par Vincent CHAUVEAU | 5 février 2026 | Actualités patrimoniales
Un avant-contrat est un véritable contrat, qui engage les parties. Il permet de constater la volonté des parties de s’engager mais reporte les effets de la vente au jour de la signature de l’acte authentique. Ce délai intermédiaire permet notamment d’effectuer des...
par Vincent CHAUVEAU | 20 janvier 2026 | Actualités patrimoniales
Le mécanisme de la clause de préciput est un avantage matrimonial qui donne le droit à l’époux bénéficiaire de prélever, en nature, avant tout partage et sans contrepartie, des biens ou une somme d’argent faisant partie de la masse commune (C. civ., art. 1515 à 1519)....
par Vincent CHAUVEAU | 15 décembre 2025 | Actualités patrimoniales
La donation-partage est une forme de donation spécifique. Elle permet de réaliser deux actes en un : une donation et un partage. En clair, vous pouvez transmettre, de votre vivant, la propriété de vos biens et les répartir entre vos enfants. L’objectif est d’anticiper...
par Vincent CHAUVEAU | 6 novembre 2025 | Actualités patrimoniales
Le concubinage est une simple union de fait, il ne créé aucun lien juridique. Lorsque vous êtes concubins, vous n’avez aucune obligation l’un envers l’autre et vous n’êtes pas héritiers légaux l’un de l’autre. Acte juridique Pour vous transmettre respectivement vos...
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