par Vincent CHAUVEAU | 23 septembre 2026 | Actualités patrimoniales
Chacun de nous peut anticiper l’organisation de sa protection juridique dans l’hypothèse où, en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, il ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté ou de pourvoir seul à ses intérêts. Quelles sont les...
par Vincent CHAUVEAU | 17 septembre 2026 | Actualités patrimoniales
L’article 790 A bis du Code général des impôts instaure, à titre temporaire, une exonération de droits de donation destinée à favoriser l’accession au logement et la rénovation énergétique. Les conditions essentielles du dispositif Nature de la donation La mesure...
par Vincent CHAUVEAU | 20 février 2026 | Actualités patrimoniales
Selon l’article 931 du Code civil, toute donation entre vifs doit être passée devant notaire, sauf exception pour le don manuel, lequel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions...
par Vincent CHAUVEAU | 5 février 2026 | Actualités patrimoniales
Un avant-contrat est un véritable contrat, qui engage les parties. Il permet de constater la volonté des parties de s’engager mais reporte les effets de la vente au jour de la signature de l’acte authentique. Ce délai intermédiaire permet notamment d’effectuer des...
par Vincent CHAUVEAU | 20 janvier 2026 | Actualités patrimoniales
Le mécanisme de la clause de préciput est un avantage matrimonial qui donne le droit à l’époux bénéficiaire de prélever, en nature, avant tout partage et sans contrepartie, des biens ou une somme d’argent faisant partie de la masse commune (C. civ., art. 1515 à 1519)....
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