Environ 46 % des mariages se terminent par un divorce. Lorsque la séparation engendre une forte disparité de revenus, le versement d’une prestation compensatoire peut être exigé.Lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux, le versement...
3 questions à Frédéric Petit, notaire À qui s’adresse la prestation compensatoire ? Frédéric Petit : Aux époux en instance de divorce, dont la séparation risque d’entraîner une disparité dans leurs conditions de vie respectives. Le montant et les modalités de...
Un décret du 6 août 2022, en application de la loi du 21 février 2022, a apporté d’importantes modifications au droit funéraire. Explications.Inhumation, crémation, concession funéraire… Chacune de ces étapes du difficile parcours des familles endeuillées est encadrée...