3 questions à Frédéric Petit, notaire
À qui s’adresse la prestation compensatoire ?
Frédéric Petit : Aux époux en instance de divorce, dont la séparation risque d’entraîner une disparité dans leurs conditions de vie respectives. Le montant et les modalités de versement de la prestation peuvent être librement fixés par les anciens mariés. Si le divorce se déroule sans juge, ces éléments seront formalisés dans la convention rédigée par leurs avocats, qui sera enregistrée par le notaire. Dans le divorce par voie judiciaire, le juge vérifie que chaque membre du couple a été suffisamment informé pour approuver, en connaissance de cause, la prestation compensatoire. Il est conseillé de préparer au plus tôt un état liquidatif du régime matrimonial avec un notaire, pour avoir une idée précise du patrimoine de chacun.
Frédéric Petit : Aux époux en instance de divorce, dont la séparation risque d’entraîner une disparité dans leurs conditions de vie respectives. Le montant et les modalités de versement de la prestation peuvent être librement fixés par les anciens mariés. Si le divorce se déroule sans juge, ces éléments seront formalisés dans la convention rédigée par leurs avocats, qui sera enregistrée par le notaire. Dans le divorce par voie judiciaire, le juge vérifie que chaque membre du couple a été suffisamment informé pour approuver, en connaissance de cause, la prestation compensatoire. Il est conseillé de préparer au plus tôt un état liquidatif du régime matrimonial avec un notaire, pour avoir une idée précise du patrimoine de chacun.
À défaut d’accord, comment est fixée la prestation ?
F. P. : C’est le juge qui en détermine la valeur « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». (Article 270 du Code civil). Les anciens époux doivent justifier de leurs charges et ressources. Dans le cadre d’un divorce contentieux, il est indispensable que le juge dispose des renseignements nécessaires à l’évaluation de la prestation, quitte à lui demander de prononcer une injonction de faire en cas de soupçon de dissimulation.
F. P. : C’est le juge qui en détermine la valeur « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». (Article 270 du Code civil). Les anciens époux doivent justifier de leurs charges et ressources. Dans le cadre d’un divorce contentieux, il est indispensable que le juge dispose des renseignements nécessaires à l’évaluation de la prestation, quitte à lui demander de prononcer une injonction de faire en cas de soupçon de dissimulation.
Est-il possible de revoir le montant de la prestation ?
F. P. : Si elle est versée sous la forme d’un capital en argent (et non sous celle d’un bien), la révision est limitée. Elle ne peut intervenir qu’à l’initiative du débiteur de la prestation, souvent l’ancien mari, à la suite d’un changement de situation comme une perte d’emploi. Elle ne portera que sur l’allongement de l’échelonnement des versements. Lorsque la prestation est servie sous forme de rente, chacun peut demander au juge de la revoir en cas de modification de situation de fortune.
F. P. : Si elle est versée sous la forme d’un capital en argent (et non sous celle d’un bien), la révision est limitée. Elle ne peut intervenir qu’à l’initiative du débiteur de la prestation, souvent l’ancien mari, à la suite d’un changement de situation comme une perte d’emploi. Elle ne portera que sur l’allongement de l’échelonnement des versements. Lorsque la prestation est servie sous forme de rente, chacun peut demander au juge de la revoir en cas de modification de situation de fortune.
Propos recueillis par : Ariane Boone
