La loi permet à des conjoints de procéder à une seule donation-partage au profit de tous leurs enfants, issus ou non de leur union. Explications.
En France, l’Insee estime à plus de 700 000 le nombre de familles recomposées. Le schéma « mes enfants », « tes enfants », « nos enfants », tous ensemble sous le même toit, est aujourd’hui fréquemment répandu. Une famille commune dans laquelle, peu à peu, les notions de « demi-frère » ou de « demi-soeur » disparaissent au profit d’un lien affectif uniforme. Pourtant, pendant longtemps, gratifier ensemble des enfants issus d’unions différentes demeurait impossible. Depuis le 1er janvier 2007, un nouveau mécanisme juridique a vu le jour : la donation-partage dans les familles recomposées.
La répartition commune du patrimoine
Prenons l’exemple de Marie et Jérôme qui ont deux enfants communs, Amélie et Alexandre. Jérôme a un fils issu d’une première union, Lucas. De son côté, Marie a également un enfant issu de son premier mariage, Tom. Le patrimoine de Marie et Jérôme se compose de la façon suivante : biens communs = 300 000 € ; biens propres de Jérôme = 30 000 € ; biens propres de Marie = 60 000 €. Soit un total de 390 000 €. Jérôme donne à ses trois enfants sa part dans les biens communs et ses biens propres, soit 180 000 € (150 000 € + 30 000 €). Les parts d’Amélie, Alexandre et Lucas s’élèvent donc chacune à 60 000 €. Marie donne à ses trois enfants sa part dans les biens communs et ses biens propres, soit 210 000 € (150 000 € + 60 000 €). Les parts d’Amélie, Alexandre et Tom s’élèvent donc chacune à 70 000 €. Au final, Amélie et Alexandre reçoivent chacun des biens d’une valeur de 130 000 €. Lucas recevra des biens d’un montant de 60 000 €. Tom recevra des biens d’un montant de
70 000 €.
Un véritable engagement juridique
La donation-partage est un acte notarié irrévocable qui, pour être valable, doit répondre à des conditions strictes. Tant que toute la famille recomposée mène une vie paisible et heureuse, la donation-partage commune apparaît comme une façon supplémentaire de renforcer les liens au sein de la famille. Mais qu’en est-il si le couple se sépare ? Chacun repart de son côté avec ses enfants, qui emportent, dans leurs bagages, la part de la donation concédée par leur beau-parent. Aucun retour en arrière n’est possible. La donation-partage est un acte irrévocable. Dès le départ, il faut donc accepter l’idée qu’en cas de séparation, les enfants de l’autre peuvent disparaître de la vie de l’ex-beau-parent avec la somme d’argent ou les biens reçus.
Conditions de validité et fiscalité
Pour être valable et retenue comme telle lors de la succession des donateurs, la donation-partage doit respecter trois conditions. Chaque descendant doit avoir reçu et accepté un lot. Chacun des descendants doit également recevoir au moins le minimum équivalent à sa part héréditaire. Enfin, aucune réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent ne doit avoir été prévue.
La fiscalité de la donation-partage est avantageuse, puisque le calcul des droits s’effectue, sur la part de chacun des enfants, après déduction d’un abattement de 100 000 €. Les biens transmis ne seront taxables qu’au-delà de cette somme. Le paiement éventuel de droits doit être effectué lors de la donation et non à la succession.
Article écrit par : Barbara BENICHOU
