Comment ça fonctionne ?
La donation-partage peut porter sur tout type de biens (immeubles, sommes d’argent, etc.) mais pour qu’elle soit valable, il faut transmettre des biens à stous vos enfants, et que ces derniers soient au moins deux.
- de gratifier tous vos enfants. Dans ce cas, la donation ne sera pas « partage » mais « classique ».
- de leur donner des biens qui ont la même valeur.
Points de vigilance
Dans le cadre d’une famille recomposée, la donation-partage conjonctive permet de réunir au sein d’une même donation-partage des enfants communs et non communs. Toutefois cette donation-partage conjonctive n’est ouverte qu’aux couples ayant des enfants communs, en plus de leur(s) enfant(s) non commun(s). La donation-partage conjonctive est faite par les 2 parents mariés qui confondent leurs biens pour les donner et les partager entre leurs enfants communs et non-communs.
Avantages/inconvénients
| AVANTAGES | INCONVÉNIENTS |
|---|---|
| Transmission immédiate. | Donation irrévocable. |
| Prévenir les conflits familiaux et assurer une égalité entre vos enfants. | Nécessité d’avoir un vrai partage. |
| Possibilité de payer la taxation à la place de vos enfants (sans coût supplémentaire). | |
| Intégration de donations antérieures. |
Mise en place
Combien ça coûte ?
Des droits de donation peuvent être dus même si vos enfants bénéficient d’abattement et exonération, si les conditions sont remplies :
- 100 000 €, tous les 15 ans, quel que soit le bien donné,
- 159 325 € en cas de handicap.
Si la valeur du bien est supérieure à ces seuils ou si ces abattements ont été en tout ou partie consommés, le reliquat du don sera taxé selon un barème progressif entre 5 et 45 %.
Vous pouvez payer la taxe à la place de vos enfants sans que cela ne constitue un coût supplémentaire.
La rémunération du notaire est tarifée : il perçoit des frais proportionnels à la valeur du bien donné, calculés par tranche. Les taux TTC vont de 1,1976 % (valeur du bien ≥ 60 000 €) à 5,8044 % (valeur du bien < 6 500 €). A noter : votre notaire peut vous accorder, dans certains cas, des remises. [/et_pb_text][et_pb_text ul_item_indent="33px" ol_item_indent="16px" _builder_version="4.27.5" _module_preset="75fd1671-1a53-4df3-b800-74d89df7203a" hover_enabled="0" global_colors_info="{}" theme_builder_area="post_content" sticky_enabled="0"]Autre taxe
Si la donation porte sur un bien immobilier vous devrez également payer la taxe sur la publicité foncière dont le montant est de 0,60 % de la valeur du bien (+ un prélèvement de 2,37 % calculé sur le montant de cette même taxe) et une contribution de sécurité immobilière de 0,1 % sur la valeur du bien.
Exemple
Il envisage de donner un appartement en ville d’une valeur de 100 000 € à Léa, et une maison de campagne d’une valeur de 100 000 € à Achille.
Par hypothèse, Etienne décède 20 ans plus tard, laissant 200 000 € de liquidités dans sa succession.
Son patrimoine reconstitué (avec les donations) a alors une valeur de 500 000 € :
- 200 000 € de liquidités,
- 300 000 € de biens déjà transmis, évalués à la date du décès : la valeur de l’appartement de Léa a augmenté au jour du décès et s’élève à 200 000 €, quant à la maison d’Achille, elle a toujours une valeur de 100 000 €.
Chaque enfant se partage la valeur de la succession, soit 500 000 / 2 = 250 000 €.
Toutefois, la part de patrimoine réellement attribuée à Achille est de 150 000 € (250 000 € – la donation de 100 000 €) alors que celle de Léa est de 50 000 € car elle doit indemniser son frère à hauteur de la différence, soit 100 000 € (250 000 € – la donation évaluée à 200 000 € au jour du décès).
Finalement, l’égalité souhaitée par Etienne n’est pas préservée.
2. Si Etienne fait une donation partage
Par hypothèse, Etienne décède 20 ans plus tard, laissant 200 000 € de liquidités dans sa succession.
Son patrimoine reconstitué (avec les donations) a alors une valeur de 400 000 € :
- 200 000 € de liquidités,
- 200 000 € de biens déjà transmis, évalués au jour de la donation (100 000 € chacun), peu importe les éventuelles plus ou moins-values réalisées sur chaque bien.
Les biens donnés ne sont pas rapportés à la succession lors de son partage.
Ainsi, chaque enfant se partage la valeur de la succession, soit 200 000 €/2 = 100 000 €.
La part de patrimoine réellement attribuée à Achille est de 100 000 € (+ le bien donné), est celle attribuée à Léa est de 100 000 € (+ le bien donné) et ce, quelle quel soit la valeur des biens donnés, au jour du décès d’Etienne.
L’égalité entre eux est donc respectée.
Attention tout de même à ne pas dépasser les parts de réserve des enfants.
