Or, dans la mesure où les parts d’une SARL ne peuvent être représentées par des titres négociables (art. L. 223-12 C. com.), elles ne peuvent faire l’objet d’un don manuel.
Dans un arrêt rendu le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103).
La Cour de cassation énonce ainsi :
« […] Vu les articles 931 du Code civil et L. 223-12 du Code de commerce :
7. Il résulte du premier de ces textes que si tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire, il est fait exception en cas de don manuel, lequel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci.
8. Selon le second, les parts sociales d’une société à responsabilité limitée ne peuvent être représentées par des titres négociables.
9. Il en résulte que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel […] ».
