Le mécanisme de la clause de préciput est un avantage matrimonial qui donne le droit à l’époux bénéficiaire de prélever, en nature, avant tout partage et sans contrepartie, des biens ou une somme d’argent faisant partie de la masse commune (C. civ., art. 1515 à 1519).
Cette clause est prévue dans le contrat de mariage et ne s’applique donc qu’au mariage, à l’exclusion du pacs. Elle s’applique le plus souvent au régime de communauté mais il est possible de l’aménager en régime de séparation de biens.
Le prélèvement préciputaire n’est pas soumis au droit de partage (Conformément à l’avis de la chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 5 novembre 2025).
Quels sont avantages de la clause de préciput ?
- Renforcer les droits du conjoint survivant : l’époux bénéficiaire cumule le prélèvement préciputaire, avec ses droits dans le partage de communauté et de la succession (procure un enrichissement à l’époux qui en bénéficie sans contrepartie).
- Constituer un gain de survie : elle ne peut s’exécuter qu’en cas de décès d’un époux et de survie de l’époux bénéficiaire.
- Transcrire la volonté des époux : elle tire donc sa force de la volonté des futurs époux, exprimée soit par contrat de mariage, soit par convention modificative du contrat de mariage réalisée durant le mariage.
- Offrir un avantage sécurisé car elle n’est pas révocable librement. La révocation passe par une modification du contrat de mariage et donc nécessite l’accord des deux époux.
- Limitée à certains biens et permet de réaliser un compromis entre l’objectif de protection du conjoint survivant et le respect des droits des autres héritiers.
- Facultative pour le bénéficiaire, ce qui apporte une certaine souplesse dans son exécution : le conjoint en fait usage s’il le souhaite.
- Évite une situation d’indivision sur des biens sensibles : parts sociales, fonds de commerce, …
- « Gratuite » : le conjoint qui en bénéficie ne doit aucune indemnité, ni à la communauté, ni aux héritiers (sauf cas particulier).
- L’époux survivant bénéficiaire ne paye pas de droit de partage sur ce qu’il prélève au titre du préciput, au-delà de sa part de communauté.
- Si la communauté se dissout par divorce, l’avantage matrimonial sera révoqué de plein droit.
