Actualités patrimoniales
La prestation compensatoire peut être fixée librement ou par le juge
3 questions à Frédéric Petit, notaire À qui s’adresse la prestation compensatoire ? Frédéric Petit : Aux époux en instance de divorce, dont la séparation risque d’entraîner une disparité dans leurs conditions de vie respectives. Le montant et les modalités de...
Obsèques, ce qui change
Un décret du 6 août 2022, en application de la loi du 21 février 2022, a apporté d’importantes modifications au droit funéraire. Explications.Inhumation, crémation, concession funéraire… Chacune de ces étapes du difficile parcours des familles endeuillées est encadrée...