par Vincent CHAUVEAU | 9 octobre 2025 | Actualités patrimoniales
La donation en nue-propriété vous permet de faire d’une pierre, deux coups : vous commencez à transmettre tout en conservant l’usage et les revenus courants du bien. Acte juridique La propriété est démembrée si plusieurs personnes détiennent des droits différents sur...
par Vincent CHAUVEAU | 12 juillet 2024 | Actualités patrimoniales
Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestionet à la propriété des biens des époux. Quel est le régime applicable...
par Vincent CHAUVEAU | 16 avril 2024 | Actualités patrimoniales
Les époux peuvent changer ou modifier à tout moment leur régime matrimonial (règles fixant leurs droits et leurs devoirs). Pour pouvoir choisir le régime le plus adapté à leur situation familiale et patrimoniale, les époux pourront se rapprocher d’un notaire afin...
par Vincent CHAUVEAU | 24 avril 2023 | Actualités patrimoniales
À tout moment, les partenaires peuvent, d’un commun accord, changer les termes de leur convention auprès du notaire ou de l’officier d’état civil, en mairie. Plusieurs raisons peuvent conduire les partenaires à vouloir modifier leur convention. Ainsi, il arrive qu’ils...
par Vincent CHAUVEAU | 17 avril 2023 | Actualités patrimoniales
Entretien avec Bénédicte Serrand-Marie, notaire Des parents peuvent-ils mettre gratuitement un logement à la disposition de leur enfant ? Bénédicte Serrand-Marie : Bien qu’il n’existe aucun obstacle légal à ce type d’occupation, elle constitue un avantage pour...
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