par Vincent CHAUVEAU | 24 avril 2023 | Actualités patrimoniales
À tout moment, les partenaires peuvent, d’un commun accord, changer les termes de leur convention auprès du notaire ou de l’officier d’état civil, en mairie. Plusieurs raisons peuvent conduire les partenaires à vouloir modifier leur convention. Ainsi, il arrive qu’ils...
par Vincent CHAUVEAU | 17 avril 2023 | Actualités patrimoniales
Entretien avec Bénédicte Serrand-Marie, notaire Des parents peuvent-ils mettre gratuitement un logement à la disposition de leur enfant ? Bénédicte Serrand-Marie : Bien qu’il n’existe aucun obstacle légal à ce type d’occupation, elle constitue un avantage pour...
par Vincent CHAUVEAU | 10 avril 2023 | Actualités patrimoniales
Pour protéger un proche vulnérable, un outil, facile à mettre en place, permet de lui venir en aide. L’habilitation familiale est adaptée aux situations de bonne entente. Dès qu’un proche subit une altération de ses capacités, il est prudent de le protéger afin...
par Vincent CHAUVEAU | 3 avril 2023 | Actualités patrimoniales
Le nouveau système France Connect permet, avec un seul identifiant et un seul mot de passe, d’être reconnu par tous les services publics numériques de France. L’utilisateur peut choisir parmi un des quatre identifiants déjà utilisés sur d’autres services : celui des...
par Vincent CHAUVEAU | 27 mars 2023 | Actualités patrimoniales
En présence de biens de famille, la loi prévoit un droit de retour légal au profit des père et mère du défunt et de ses frères et soeurs, si une personne décède sans enfant. Ce droit de retour vise à conserver les biens dans leur famille d’origine. Pour rappel, en...
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