par Vincent CHAUVEAU | 3 avril 2023 | Actualités patrimoniales
Le nouveau système France Connect permet, avec un seul identifiant et un seul mot de passe, d’être reconnu par tous les services publics numériques de France. L’utilisateur peut choisir parmi un des quatre identifiants déjà utilisés sur d’autres services : celui des...
par Vincent CHAUVEAU | 27 mars 2023 | Actualités patrimoniales
En présence de biens de famille, la loi prévoit un droit de retour légal au profit des père et mère du défunt et de ses frères et soeurs, si une personne décède sans enfant. Ce droit de retour vise à conserver les biens dans leur famille d’origine. Pour rappel, en...
par Vincent CHAUVEAU | 20 mars 2023 | Actualités patrimoniales
Le parent qui effectue une donation en faveur de son enfant peut l’assortir d’une clause de retour prévoyant qu’il reprendra le don si l’enfant décède avant lui. Une clause relative à un droit de retour est fréquemment prévue dans les conventions de donation....
par Vincent CHAUVEAU | 13 mars 2023 | Actualités patrimoniales
La loi permet à des conjoints de procéder à une seule donation-partage au profit de tous leurs enfants, issus ou non de leur union. Explications. En France, l’Insee estime à plus de 700 000 le nombre de familles recomposées. Le schéma « mes enfants », « tes enfants »,...
par Vincent CHAUVEAU | 6 mars 2023 | Actualités patrimoniales
Mariage, divorce, décès… Les événements de la vie conjugale de l’entrepreneur impactent directement le sort de son entreprise. Un ensemble de mesures actuelles permettent toutefois d’anticiper ces situations et ainsi protéger le couple tout en pérennisant l’activité....
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