par Vincent CHAUVEAU | 15 décembre 2025 | Actualités patrimoniales
La donation-partage est une forme de donation spécifique. Elle permet de réaliser deux actes en un : une donation et un partage. En clair, vous pouvez transmettre, de votre vivant, la propriété de vos biens et les répartir entre vos enfants. L’objectif est d’anticiper...
par Vincent CHAUVEAU | 6 novembre 2025 | Actualités patrimoniales
Le concubinage est une simple union de fait, il ne créé aucun lien juridique. Lorsque vous êtes concubins, vous n’avez aucune obligation l’un envers l’autre et vous n’êtes pas héritiers légaux l’un de l’autre. Acte juridique Pour vous transmettre respectivement vos...
par Vincent CHAUVEAU | 9 octobre 2025 | Actualités patrimoniales
La donation en nue-propriété vous permet de faire d’une pierre, deux coups : vous commencez à transmettre tout en conservant l’usage et les revenus courants du bien. Acte juridique La propriété est démembrée si plusieurs personnes détiennent des droits différents sur...
par Vincent CHAUVEAU | 12 juillet 2024 | Actualités patrimoniales
Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestionet à la propriété des biens des époux. Quel est le régime applicable...
par Vincent CHAUVEAU | 16 avril 2024 | Actualités patrimoniales
Les époux peuvent changer ou modifier à tout moment leur régime matrimonial (règles fixant leurs droits et leurs devoirs). Pour pouvoir choisir le régime le plus adapté à leur situation familiale et patrimoniale, les époux pourront se rapprocher d’un notaire afin...
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