Actualités patrimoniales

La donation-partage est une forme de donation spécifique. Elle permet de réaliser deux actes en un : une donation et un partage. En clair, vous pouvez transmettre, de votre vivant, la propriété de vos biens et les répartir entre vos enfants. L’objectif est d’anticiper...

Le concubinage est une simple union de fait, il ne créé aucun lien juridique. Lorsque vous êtes concubins, vous n’avez aucune obligation l’un envers l’autre et vous n’êtes pas héritiers légaux l’un de l’autre. Acte juridiquePour vous transmettre respectivement vos...

La donation en nue-propriété vous permet de faire d’une pierre, deux coups : vous commencez à transmettre tout en conservant l’usage et les revenus courants du bien. Acte juridique La propriété est démembrée si plusieurs personnes détiennent des droits différents sur...

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestionet à la propriété des biens des époux.Quel est le régime applicable...

Les époux peuvent changer ou modifier à tout moment leur régime matrimonial (règles fixant leurs droits et leurs devoirs). Pour pouvoir choisir le régime le plus adapté à leur situation familiale et patrimoniale, les époux pourront se rapprocher d’un notaire afin...

À tout moment, les partenaires peuvent, d’un commun accord, changer les termes de leur convention auprès du notaire ou de l’officier d’état civil, en mairie.Plusieurs raisons peuvent conduire les partenaires à vouloir modifier leur convention. Ainsi, il arrive qu’ils...

Entretien avec Bénédicte Serrand-Marie, notaireDes parents peuvent-ils mettre gratuitement un logement à la disposition de leur enfant ? Bénédicte Serrand-Marie : Bien qu’il n’existe aucun obstacle légal à ce type d’occupation, elle constitue un avantage pour l’enfant...

Pour protéger un proche vulnérable, un outil, facile à mettre en place, permet de lui venir en aide. L’habilitation familiale est adaptée aux situations de bonne entente.Dès qu’un proche subit une altération de ses capacités, il est prudent de le protéger afin...

Le nouveau système France Connect permet, avec un seul identifiant et un seul mot de passe, d’être reconnu par tous les services publics numériques de France.L’utilisateur peut choisir parmi un des quatre identifiants déjà utilisés sur d’autres services : celui des...